Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 13 novembre 1998 portant règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale)
Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 13 novembre 1998 portant règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale)
Prescriptions médicamenteuses :
Les médecins rédigent leurs prescriptions médicamenteuses en dénomination commune ou en génériques, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires, notamment celles de l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale.
En cas de non-respect de ces règles de prescriptions médicamenteuses, les mesures prévues à l'article 17 de l'arrêté du 13 novembre 1998 susvisé ne peuvent être appliquées qu'après mise en oeuvre des procédures visées à l'article 18 du même arrêté.