Article Préambule AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 13 novembre 1998 portant règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale)
Article Préambule AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 13 novembre 1998 portant règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale)
La présente modification du règlement conventionnel minimal traduit, dans la situation économique difficile que traverse notre pays, le souci du Gouvernement d'apporter une réponse aux attentes des spécialistes du secteur à tarifs opposables, sur les bases actées dans le relevé de conclusions susvisé.
Compte tenu du déficit sans précédent que connaît l'assurance maladie, l'intérêt collectif commande impérativement de rechercher, à travers le partenariat entre le corps médical et notamment les médecins spécialistes et les caisses, toutes les pistes d'économies compatibles avec l'exercice d'une médecine de qualité.
Les dispositions modificatives introduites dans le présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2004.