Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 décembre 1997 portant nomination au comité de surveillance du fonds de solidarité vieillesse)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 décembre 1997 portant nomination au comité de surveillance du fonds de solidarité vieillesse)
Sont nommés membres du comité de surveillance du fonds de solidarité vieillesse comme représentants du ministre chargé de l'économie :
- le directeur du Trésor ou son représentant ;
- le directeur de la prévision ou son représentant.