Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 novembre 1997 fixant la répartition entre les différents régimes d'assurance maladie du produit de la contribution prévue à l'article 8 de la loi no 91-738 du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d'ordre social)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 novembre 1997 fixant la répartition entre les différents régimes d'assurance maladie du produit de la contribution prévue à l'article 8 de la loi no 91-738 du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d'ordre social)
Les montants à recevoir et à reverser par les régimes d'assurance maladie sont retracés dans le tableau annexé au présent arrêté.
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale reçoit les sommes des régimes débiteurs et les reverse aux régimes bénéficiaires.