Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 novembre 1997 fixant la répartition entre les différents régimes d'assurance maladie du produit de la contribution prévue à l'article 8 de la loi no 91-738 du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d'ordre social)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 novembre 1997 fixant la répartition entre les différents régimes d'assurance maladie du produit de la contribution prévue à l'article 8 de la loi no 91-738 du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d'ordre social)
En application de l'article 1er, le produit de la contribution est réparti dans les conditions suivantes :
- régime général d'assurance maladie des travailleurs salariés :
78,93 % ;
- assurance maladie des exploitants agricoles : 6,93 % ;
- assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 4,79 % ;
- assurance maladie des salariés agricoles : 3,33 % ;
- Société nationale des chemins de fer français : 2 % ;
- Caisse nationale militaire de sécurité sociale : 1,61 % ;
- Caisse autonome de sécurité sociale dans les mines :
1,50 % ;
- assurance maladie des marins salariés du commerce, de la pêche et de la plaisance : 0,32 % ;
- Régie autonome des transports parisiens : 0,26 % ;
- Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires : 0,13 % ;
- assurance maladie des marins non salariés du commerce, de la pêche et de la plaisance : 0,10 % ;