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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 septembre 1997 revalorisant les plafonds de loyer à prendre en considération pour le calcul des allocations de logement)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 septembre 1997 revalorisant les plafonds de loyer à prendre en considération pour le calcul des allocations de logement)


I. - Les plafonds prévus au premier alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale sont fixés à :

a) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits avant le 1er janvier 1976 :
DESIGNATION : Personne isolée
PLAFONDS : 1 137 F
DESIGNATION : Ménage sans personne à charge
PLAFONDS : 1 368 F
DESIGNATION : Ménage ou personne ayant une personne à charge ou ménage ou personne ayant deux personnes à charge
PLAFONDS : 1 459 F
DESIGNATION : Ménage ou personne ayant trois personnes à charge
PLAFONDS : 1 595 F
DESIGNATION : Ménage ou personne ayant quatre personnes à charge
PLAFONDS : 1 699 F
DESIGNATION : Ménage ou personne ayant cinq personnes à charge
PLAFONDS : 1 842 F
DESIGNATION : Ménage ou personne ayant six personnes à charge et plus
PLAFONDS : 2 007 F


b) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er janvier 1976 et avant le 1er janvier 1986 :
DESIGNATION : Personne isolée
PLAFONDS : 1 256 F
DESIGNATION : Ménage sans personne à charge
PLAFONDS : 1 513 F
DESIGNATION : Ménage ou personne ayant une personne à charge ou ménage ou personne ayant deux personnes à charge
PLAFONDS : 1 610 F
DESIGNATION : Ménage ou personne ayant trois personnes à charge
PLAFONDS : 1 760 F
DESIGNATION : Ménage ou personne ayant quatre personnes à charge
PLAFONDS : 1 876 F
DESIGNATION : Ménage ou personne ayant cinq personnes à charge
PLAFONDS : 2 032 F
DESIGNATION : Ménage ou personne ayant six personnes à charge et plus
PLAFONDS : 2 210 F


c) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er janvier 1986 et avant le 1er juillet 1995 :
DESIGNATION : Personne isolée
PLAFONDS : 1 325 F
DESIGNATION : Ménage sans personne à charge
PLAFONDS : 1 623 F
DESIGNATION : Bénéficiaire isolé ou ménage :
Ayant une personne à charge
PLAFONDS : 1 757 F
DESIGNATION : Ayant deux personnes à charge
PLAFONDS : 1 819 F
DESIGNATION : Ayant trois personnes à charge
PLAFONDS : 1 881 F
DESIGNATION : Ayant quatre personnes à charge
PLAFONDS : 1 943 F
DESIGNATION : Ayant cinq personnes à charge
PLAFONDS : 2 080 F
DESIGNATION : Ayant six personnes à charge et plus
PLAFONDS : 2 263 F


d) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er juillet 1995 :
DESIGNATION : Personne isolée
PLAFONDS : 1 417 F
DESIGNATION : Ménage sans personne à charge
PLAFONDS : 1 721 F
DESIGNATION : Bénéficiaire isolé ou ménage :
Ayant une personne à charge
PLAFONDS : 1 856 F
DESIGNATION : Ayant deux personnes à charge
PLAFONDS : 1 915 F
DESIGNATION : Ayant trois personnes à charge
PLAFONDS : 1 974 F
DESIGNATION : Ayant quatre personnes à charge
PLAFONDS : 2 033 F
DESIGNATION : Ayant cinq personnes à charge
PLAFONDS : 2 126 F
DESIGNATION : Ayant six personnes à charge et plus
PLAFONDS : 2 263 F


II. - Le plafond prévu au deuxième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du code de la sécurité sociale ont été contractés après le 30 juin 1997 est fixé à :
DESIGNATION : Personne isolée
PLAFONDS : 1 433 F
DESIGNATION : Ménage sans personne à charge
PLAFONDS : 1 756 F
DESIGNATION : Bénéficiaire isolé ou ménage :
Ayant une personne à charge
PLAFONDS : 1 901 F
DESIGNATION : Ayant deux personnes à charge
PLAFONDS : 1 968 F
DESIGNATION : Ayant trois personnes à charge
PLAFONDS : 2 035 F
DESIGNATION : Ayant quatre personnes à charge
PLAFONDS : 2 103 F
DESIGNATION : Ayant cinq personnes à charge
PLAFONDS : 2 251 F
DESIGNATION : Ayant six personnes à charge et plus
PLAFONDS : 2 447 F