Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 27 décembre 1996 portant fixation pour l'année 1997 des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des ressources affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime)
Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 27 décembre 1996 portant fixation pour l'année 1997 des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des ressources affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime)
Le coefficient correcteur visé au A de l'article 2 du décret du 8 juin 1973 susvisé est fixé à 1,226 8.
La majoration forfaitaire visée au B de l'article 2 du décret du 8 juin 1973 susvisé est fixée à 0,596 0.
Les secteurs d'activité professionnelle agricole, les catégories des risques dépendant de chacun d'eux, les taux de cotisations visés à l'article 1er du décret du 8 juin 1973 susvisé ainsi que la majoration forfaitaire corrigée de la répercussion de l'individualisation sont fixés comme suit :
Majoration forfaitaire après répercussion de l'individualisation.
Taux de cotisation en pourcentage, majoration forfaitaire incluse.
Secteur de la culture et de l'élevage (secteurs 1 et 2)
Cultures spécialisées
Majoration forfaitaire : 0,693 1
Taux de cotisation : 3,65
Champignonnières
Majoration forfaitaire : 0,834 0
Taux de cotisation : 3,45
Elevage spécialisé de gros animaux
Majoration forfaitaire : 0,629 4
Taux de cotisation : 3,00
Elevage spécialisé de petits animaux
Majoration forfaitaire : 0,745 3
Taux de cotisation : 3,10
Entraînement, dressage, haras
Majoration forfaitaire : 0,677 8
Taux de cotisation : 7,95
Conchyliculture
Majoration forfaitaire : 0,592 1
Taux de cotisation : 2,65
Marais salants
Majoration forfaitaire : 0,810 7
Taux de cotisation : 2,80
Cultures et élevage non spécialisés
Majoration forfaitaire : 0,629 5
Taux de cotisation : 5,00
Viticulture
Majoration forfaitaire : 0,668 0
Taux de cotisation : 3,60
Secteur des travaux forestiers (secteur 3)
Sylviculture
Majoration forfaitaire : 1,374 6
Taux de cotisation : 7,90
Gemmage
Majoration forfaitaire : 0,596 0
Taux de cotisation : 3,60
Exploitations de bois
Majoration forfaitaire : 1,028 0
Taux de cotisation : 14,00
Scieries fixes
Majoration forfaitaire : 0,761 5
Taux de cotisation : 7,10
Secteur des entreprises de travaux agricoles (secteur 4)
Entreprises de travaux agricoles
Majoration forfaitaire : 0,652 3
Taux de cotisation : 6,80
Entreprises de jardins, entreprises paysagistes, entreprises de reboisement
Majoration forfaitaire : 0,697 4
Taux de cotisation : 4,40
Secteur des entreprises artisanales rurales (secteur 5)
Artisans ruraux du bâtiment
Majoration forfaitaire : 0,596 0
Taux de cotisation : 7,40
Artisans ruraux autres
Majoration forfaitaire : 0,596 0
Taux de cotisation : 3,60
Secteur des coopératives agricoles (secteurs 6 et 7)
Stockage, conditionnement de produits agricoles à l'exception des fleurs, fruits ou légumes
Majoration forfaitaire : 0,804 3
Taux de cotisation : 3,10
Approvisionnement
Majoration forfaitaire : 0,754 5
Taux de cotisation : 3,00
Collecte, traitement, distribution de produits laitiers
Majoration forfaitaire : 0,974 2
Taux de cotisation : 3,20
Traitement de la viande comprenant une ou plusieurs des opérations suivantes : abattage, découpe-désossage, conserverie
Majoration forfaitaire : 1,294 9
Taux de cotisation : 6,10
Conserveries de produits autres que la viande
Majoration forfaitaire : 0,736 1
Taux de cotisation : 3,05
Vinification
Majoration forfaitaire : 0,665 7
Taux de cotisation : 2,65
Insémination artificielle
Majoration forfaitaire : 0,720 9
Taux de cotisation : 2,35
Sucrerie, distillation
Majoration forfaitaire : 0,815 2
Taux de cotisation : 2,50
Meunerie, panification
Majoration forfaitaire : 0,485 1
Taux de cotisation : 3,75
Stockage, conditionnement de fleurs, fruits ou légumes
Majoration forfaitaire : 0,771 9
Taux de cotisation : 3,25
Traitement des viandes de volailles : abattage, découpe, transformation
Majoration forfaitaire : 0,826 8
Taux de cotisation : 4,15
Coopératives diverses
Majoration forfaitaire : 0,715 9
Taux de cotisation : 3,65
Secteur des organismes professionnels agricoles (secteur 8)
Organismes de mutualité agricole
Taux de cotisation : 1,50
Caisses de crédit agricole mutuel
Taux de cotisation : 1,50
Autres organismes, établissements et groupements professionnels agricoles visés à l'article 1144 (7°) du code rural, à l'exclusion des organismes à caractère coopératif
Taux de cotisation : 1,50
Sociétés d'intérêt collectif agricole en électricité (SICAE) :
- Personnel statutaire
Taux de cotisation : 0,30
- Personnel temporaire
Taux de cotisation : 2,40
Secteur des activités diverses (secteur 9)
Gardes-chasse, gardes-pêche
Majoration forfaitaire : 0,831 0
Taux de cotisation : 3,25
Jardiniers, jardiniers-gardes de propriété, gardes forestiers
Majoration forfaitaire : 0,607 8
Taux de cotisation : 4,15
Organismes de remplacement, entreprises de travail temporaire
Majoration forfaitaire : 0,580 1
Taux de cotisation : 4,00
Personnel enseignant agricole privé visé à l'article 1144 (11°) du code rural
Majoration forfaitaire : 0,596 0
Taux de cotisation : 1,25