Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 mars 1997 pris en application de l'article R. 162-50-11 du code de la sécurité sociale)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 mars 1997 pris en application de l'article R. 162-50-11 du code de la sécurité sociale)
Art. 4.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.