Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 septembre 1996 fixant le montant des indemnités allouées au président et au rapporteur de la commission de classement des candidats aux emplois réservés prévue à l'article R. 429 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 septembre 1996 fixant le montant des indemnités allouées au président et au rapporteur de la commission de classement des candidats aux emplois réservés prévue à l'article R. 429 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre)
Le montant de l'indemnité attribuée au président de la commission de classement des candidats aux emplois réservés est fixé à 179,60 F par séance.
Sa rémunération totale ne peut excéder 1 085,40 F par an.