Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 29 octobre 1996 fixant les conditions d'application du décret no 96-353 du 24 avril 1996 relatif à la caisse d'amortissement de la dette sociale en ce qui concerne certaines modalités d'exercice du contrôle financier)
Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 29 octobre 1996 fixant les conditions d'application du décret no 96-353 du 24 avril 1996 relatif à la caisse d'amortissement de la dette sociale en ce qui concerne certaines modalités d'exercice du contrôle financier)
Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :
- les actes portant recrutement, nomination ou promotion du personnel ainsi que ceux fixant les rémunérations et portant attribution de primes et indemnités diverses ;
- les ordres de mission concernant les déplacements hors de la métropole à l'exclusion de ceux effectués à Bruxelles et Luxembourg ;
- les frais de réception ;
- les subventions et les secours ;
- les marchés ;
- les conventions, contrats, commandes de travaux ou de prestations de toute nature, fournitures et baux lorsqu'ils se rapportent au fonctionnement courant de l'établissement et que leur montant est supérieur à une somme fixée en accord avec le contrôleur financier ou lorsqu'ils se rapportent aux dépenses mentionnées au 8 de l'article 10 du décret du 24 avril 1996 susvisé ;
- les conventions mentionnées à l'article 8 du décret du 24 avril 1996 susvisé ;