Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 mars 1973 relatif aux placements, prêts et emprunts de caisses de mutualité sociale agricole)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 mars 1973 relatif aux placements, prêts et emprunts de caisses de mutualité sociale agricole)
Les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole établissent un règlement pour chacun des prêts prévus au présent arrêté et adoptent les modèles types de contrat à passer avec les bénéficiaires.
Les règlements précisent, compte tenu des dispositions qui précèdent, toutes les conditions d'octroi desdits prêts y compris les garanties à exiger.
Les règlements peuvent prévoir, suivant la nature du prêt, des dérogations aux dispositions de l'article 2 et de l'article 3 (par. 3 et 6) du présent arrêté relatives aux taux d'intérêt.
Les règlements et modèles types de contrats sont communiqués à l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture dans les conditions prévues aux articles 4 et 15 du décret n° 61-99 du 27 janvier 1961.