Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 mars 1973 relatif aux placements, prêts et emprunts de caisses de mutualité sociale agricole)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 mars 1973 relatif aux placements, prêts et emprunts de caisses de mutualité sociale agricole)
Les caisses peuvent aussi consentir des prêts aux collectivités locales en vue d'un investissement à caractère sanitaire ou social susceptible de bénéficier aux ressortissants de l'agriculture.
Ces prêts sont accordés pour une durée variable en fonction du montant moyennant un intérêt annuel de 5 % minimum.