Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 décembre 1995 approuvant la délibération de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale pour l'année 1996)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 décembre 1995 approuvant la délibération de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale pour l'année 1996)
Est approuvée la délibération de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles du 29 novembre 1995 fixant les majorations visées aux articles D. 242-6-2 et D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale, entrant dans le taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, pour l'année 1996, aux valeurs suivantes :
- majoration visée au 1° de l'article D. 242-6-4 :
0,35 p. 100 ;
- majoration visée au 2° de l'article D. 242-6-4 : 45 p. 100 ;
- majoration visée au 3° de l'article D. 242-6-4 :
0,32 p. 100.