Article A516-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article A516-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
L'attestation de capacité mentionnée à l'article R. 516-1 est conforme aux modèles annexés au présent article et enregistrés au C.E.R.F.A. sous les numéros 30-0976 pour courtier et agent général d'assurances et 30-0977 pour leurs salariés ou mandataires.
(annexe non reproduite, voir au Journal officiel).