Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux rémunérations et aux différents avantages sociaux des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux rémunérations et aux différents avantages sociaux des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles)
L'attribution des échelons de choix et d'ancienneté autre que ceux prévus à l'article 4 ci-dessus a lieu dans les limites de durée prévues à l'article 15 du décret n° 77-347 du 28 mars 1977 modifié. Le nombre total des praticiens-conseils classés au 6e échelon de leur échelle ne peut excéder 25 p. 100 de l'effectif total des praticiens-conseils en exercice.