Article A512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article A512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Le renouvellement de l'immatriculation est effectué au 1er mars de chaque année. La demande de renouvellement est adressée par l'intermédiaire ou le mandant au moins un mois avant l'expiration de l'immatriculation. Elle est accompagnée des éléments suivants :
1° Les noms, prénoms, ou la dénomination sociale et l'adresse du demandeur ;
2° Le cas échéant, l'attestation d'assurance de responsabilité civile prévue à l'article R. 512-14 ;
3° Le cas échéant, l'attestation de garantie financière prévue à l'article R. 512-15 ;