Article A441-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Cette demande doit, pour une entreprise française, être accompagnée des pièces suivantes :
1° Trois exemplaires du projet de convention ;
2° Trois exemplaires d'une note technique exposant les hypothèses sur lesquelles est basé le régime envisagé ;
3° Le procès-verbal de la séance du conseil d'administration au cours de laquelle a été prise la décision de demander l'agrément particulier.