Article A441-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article A441-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
La demande d'agrément particulier produite, en exécution de l'article L. 441-9 et de l'article R. 441-25, par une entreprise d'assurance qui désire effectuer des opérations de prévoyance collective et d'assurance ayant pour objet l'acquisition ou la jouissance de droits en cas de vie qui ne sont pas couverts intégralement, et à tout moment, par des provisions mathématiques, doit être établie en deux exemplaires.