Articles

Article A441-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 13/06/1995 (Code des assurances)

Données brutes

Article A441-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 13/06/1995 (Code des assurances)

L'unité de rente correspondant à un rachat a la même valeur d'acquisition que l'unité de rente acquise normalement dans l'année du rachat.