Article A441-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article A441-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Pour l'application de l'article A 441-4, les tables de mortalité à utiliser pour le calcul de la provision mathématique théorique sont les tables de génération homologuées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Les entreprises peuvent répartir sur une période de neuf ans au plus, à compter de la date de publication du présent arrêté, les effets sur le calcul de la provision mathématique théorique résultant du changement de table.