Article A441-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
Article A441-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
Lorsque la convention est libellée en monnaie étrangère, la valeur d'acquisition et la valeur de service de l'unité de rente sont libellées dans cette même monnaie.