Article A433-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article A433-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Les assurances à capital variable sont soumises aux dispositions du 1° de l'article A. 433-2. Par dérogation au 2° de l'article A. 433-2, le calcul des provisions mathématiques constituées pour ces assurances est effectué sur la base d'un taux d'intérêt nul.