Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 19 janvier 1995 fixant les modalités d'application de l'article 125 de la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991 modifiée) et de l'article 79 de la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994) et abrogeant l'arrêté du 30 juin 1992 modifié portant application de l'article 125 de la loi de finances pour 1992 précitée)
Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 19 janvier 1995 fixant les modalités d'application de l'article 125 de la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991 modifiée) et de l'article 79 de la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994) et abrogeant l'arrêté du 30 juin 1992 modifié portant application de l'article 125 de la loi de finances pour 1992 précitée)
Les chefs d'exploitation agricole remplissant les conditions fixées par le décret n° 92-187 du 27 février 1992 susvisé pour bénéficier de l'allocation de préretraite agricole ne peuvent prétendre à l'allocation de préparation à la retraite.
A cet égard, la convention mentionnée à l'article 18 du présent arrêté entre le ministère des anciens combattants et victimes de guerre et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole précisera les modalités d'échange d'informations entre les directions interdépartementales du ministère et les caisses de mutualité sociale agricole.