Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 19 janvier 1995 fixant les modalités d'application de l'article 125 de la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991 modifiée) et de l'article 79 de la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994) et abrogeant l'arrêté du 30 juin 1992 modifié portant application de l'article 125 de la loi de finances pour 1992 précitée)
Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 19 janvier 1995 fixant les modalités d'application de l'article 125 de la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991 modifiée) et de l'article 79 de la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994) et abrogeant l'arrêté du 30 juin 1992 modifié portant application de l'article 125 de la loi de finances pour 1992 précitée)
Un état statistique mensuel récapitulera notamment, pour chacune des deux catégories d'allocations et par département :
- le nombre des demandes nouvelles reçues au cours du mois ;
- les décisions d'attribution prises au cours du mois sur ces demandes nouvelles ainsi que sur les demandes déposées antérieurement (ne sont pas comptabilisées dans les décisions celles concernant une simple réactualisation, qui font l'objet d'un suivi distinct) ;
- le montant des aides accordées correspondantes.
Cet état, renseigné par les directions interdépartementales du ministère des anciens combattants et victimes de guerre, sera retourné avant le 10 de chaque mois à la direction de l'administration générale, gestionnaire des crédits en cause, qui le communiquera immédiatement au directeur général de l'O.N.A.C.V.G.