Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 19 janvier 1995 fixant les modalités d'application de l'article 125 de la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991 modifiée) et de l'article 79 de la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994) et abrogeant l'arrêté du 30 juin 1992 modifié portant application de l'article 125 de la loi de finances pour 1992 précitée)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 19 janvier 1995 fixant les modalités d'application de l'article 125 de la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991 modifiée) et de l'article 79 de la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994) et abrogeant l'arrêté du 30 juin 1992 modifié portant application de l'article 125 de la loi de finances pour 1992 précitée)
Les dossiers des demandeurs, comprenant les demandes d'attribution des allocations susmentionnées et l'ensemble des pièces justificatives, sont transmis au plus tard le 15 du mois par chaque service départemental de l'O.N.A.C.V.G. à la direction interdépartementale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre dans le ressort territorial de laquelle il est situé.
En ce qui concerne la direction interdépartementale de Lorraine-Champagne-Ardenne, tous les dossiers sont adressés à Metz.
Les dossiers de l'ensemble des demandeurs résidant dans les départements d'outre-mer sont transmis à la direction interdépartementale de Nantes.