Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 décembre 1994 pris pour l'application de l'article D. 381-23 du code de la sécurité sociale)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 décembre 1994 pris pour l'application de l'article D. 381-23 du code de la sécurité sociale)
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.