Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 novembre 1994 revalorisant les plafonds de loyer à prendre en considération pour le calcul des allocations de logement)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 novembre 1994 revalorisant les plafonds de loyer à prendre en considération pour le calcul des allocations de logement)
Le plafond de la prime de déménagement prévu à l'article D. 755-36 du code de la sécurité sociale est fixé à :
1 833 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant trois enfants nés ou à naître ;
2 062 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant quatre enfants nés ou à naître ;
2 291 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant cinq enfants nés ou à naître ;
2 520 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant six enfants nés ou à naître.