Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 novembre 1994 relatif aux loyers plafonds et montants de la majoration forfaitaire représentative des charges applicables pour l'aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 novembre 1994 relatif aux loyers plafonds et montants de la majoration forfaitaire représentative des charges applicables pour l'aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées)
Pour l'application des dispositions de l'article R. 851-5 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :
Montant des charges
Chambre individuelle
254
Chambre de deux personnes
254
Chambre de plus de deux personnes
309
Logement T 1 et T 1 bis
254
Logement T 2
309
Logement T 3
364
Logement T 4
419
Logement T 5
474
Logement de plus de 5 pièces
529