Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 février 1995 pris en application de l'article D. 382-16 du décret no 94-1148 du 27 décembre 1994 et fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des documents électoraux)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 février 1995 pris en application de l'article D. 382-16 du décret no 94-1148 du 27 décembre 1994 et fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des documents électoraux)
Les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression visés à l'article D. 382-16 du décret n° 94-1148 du 27 décembre 1994 sont fixés comme suit, hors taxes et prix du papier inclus :
Affiches : 470 F par 100 affiches ; 0,63 F par affiche.
Circulaires :
- en impression recto uniquement, 731 F le premier mille ; 133 F le mille en plus ;
- en impression recto-verso, 1 015 F le premier mille ; 165 F le mille en plus.
Bulletins de vote : 606 F le premier mille ; 112 F le mille en plus.