Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 février 1995 pris en application de l'article D. 382-16 du décret no 94-1148 du 27 décembre 1994 et fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des documents électoraux)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 février 1995 pris en application de l'article D. 382-16 du décret no 94-1148 du 27 décembre 1994 et fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des documents électoraux)
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.