Article A432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article A432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
La garantie peut être accordée :
Aux personnes physiques ou morales françaises ou étrangères pour les opérations d'exportation ou d'importation qu'elles réalisent en provenance ou à destination de la France ou des départements ou territoires d'outre-mer ;
Aux banques et établissements français ou étrangers exerçant leur activité en France pour les prêts ou crédits qu'ils consentent soit à des personnes étrangères physiques ou morales de droit public ou de droit privé, soit à des banques ou établissements financiers étrangers pour le financement d'opérations d'exportation ou connexes à des exportations.
Aux entreprises installées en France pour les investissements à l'étranger connexes à des opérations d'exportation.