Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 27 juillet 1994 pris en application de l'article 1er du décret no 85-1343 du 16 décembre 1985 modifié instituant un système de transfert de données sociales)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 27 juillet 1994 pris en application de l'article 1er du décret no 85-1343 du 16 décembre 1985 modifié instituant un système de transfert de données sociales)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.