Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er février 1994 fixant la répartition entre les différents régimes d'assurance maladie du produit de la contribution exceptionnelle prévue à l'article 12 de la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er février 1994 fixant la répartition entre les différents régimes d'assurance maladie du produit de la contribution exceptionnelle prévue à l'article 12 de la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991)
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.