Article A431-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article A431-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
La caisse centrale de réassurance détermine ses tarifs en vue de faire face aux charges des opérations qu'elle effectue en application de l'article A. 431-3.