Article A431-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article A431-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
La caisse centrale de réassurance est habilitée à couvrir en réassurance, avec la garantie de l'Etat, des risques de pertes et de dommages résultant d'incendie ou d'explosion provoqués par attentats, actes de terrorisme ou de sabotage.