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Article A421-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/07/2007 au 02/12/2011 (Code des assurances)

Données brutes

Article A421-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/07/2007 au 02/12/2011 (Code des assurances)

L'indemnisation des dommages aux biens par le fonds de garantie ne peut excéder par sinistre la somme de 1 million d'euros.