Article A421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article A421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Est approuvée la convention ci-jointe, passée par l'Etat avec le fonds de garantie et le bureau central français pour l'indemnisation des accidents dont l'Etat est responsable dans les pays mentionnés à l'article L. 211-4 (1er alinéa).
(convention non reproduite, voir au JONC du 21 juillet 1976).