Article Annexe 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 01/01/1994 au 01/01/1995 (Arrêté du 23 décembre 1993 FIXANT LE TARIF DES RISQUES APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE EN CE QUI CONCERNE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES)

0000.A

Personnel des sièges sociaux et bureaux dépendant d'entreprises du CTN 2 dont le risque d'accident du travail n'est pas aggravé par d'autres risques relevant de la même entreprise tels que ceux engendrés par les chantiers, magasins, ateliers, dépôts, qu'ils soient ou non distincts géographiquement, et qui emploient du personnel sédentaire non visé par l'article 5 de la section II de l'annexe IV du code général des impôts et, le cas échéant, du personnel non sédentaire visé audit article 5, dans les limites fixées par l'article 10 bis de l'arrêté du 16 décembre 1985 modifié.