Articles

Article A411-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)

Article A411-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)


Le conseil national des assurances se réunit sur convocation de son vice-président.

Il peut être, d'autre part, convoqué à tout moment à la demande de la moitié de ses membres pour exercer les attributions qui lui sont dévolues par le présent code.