Article A411-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article A411-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Le conseil national des assurances se réunit sur convocation de son vice-président.
Il peut être, d'autre part, convoqué à tout moment à la demande de la moitié de ses membres pour exercer les attributions qui lui sont dévolues par le présent code.