Article A411-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article A411-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Au cas où un membre du conseil national des assurances cesse d'appartenir au conseil au cours de la période de trois ans pour laquelle il est désigné, il est pourvu à son remplacement dans le délai d'un mois. Le remplaçant est désigné dans les mêmes conditions que son prédécesseur, pour le temps restant à courir jusqu'à l'expiration de ladite période.