Article Annexe article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 décembre 1993 FIXANT LA CONVENTION TYPE PREVUE A L'ART. R611-128 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE)
Article Annexe article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 décembre 1993 FIXANT LA CONVENTION TYPE PREVUE A L'ART. R611-128 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE)
Le non-respect des obligations prévues aux articles 39 et 40, quatrième alinéa, de la présente convention peut entraîner une pénalité qui ne peut excéder 10 p. 100 du montant annuel des remises de gestion.