Article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 août 1883 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime complémentaire d'assurance vieillesse de la section professionnelle des agents généraux et des mandataires non salariés de l'assurance et de la capitalisation)
Article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 août 1883 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime complémentaire d'assurance vieillesse de la section professionnelle des agents généraux et des mandataires non salariés de l'assurance et de la capitalisation)
Article 4
Il est ajouté un dernier alinéa rédigé ainsi qu'il suit :
La cotisation est affectée du taux d'appel prévu au second alinéa de l'article 2 du décret n° 67-1169 du 22 décembre 1967 modifié.
Article 24
Il est ajouté un dernier alinéa rédigé ainsi qu'il suit :
Ladite cotisation est affectée du même taux d'appel que celui prévu pour la cotisation définie à l'article 4.