Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 24 septembre 1993 FIXANT LA REPARTITION DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR L'ANNEE 1992)
Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 24 septembre 1993 FIXANT LA REPARTITION DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR L'ANNEE 1992)
La cotisation due à la Caisse nationale des allocations familiales par les organismes ou régimes visés à l'article L. 212-1 du code de la sécurité sociale autres que le régime des salariés agricoles et celui de la sécurité sociale dans les mines est fixée à 4,80 p. 100 pour 1992.