Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 24 septembre 1993 FIXANT LA REPARTITION DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR L'ANNEE 1992)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 24 septembre 1993 FIXANT LA REPARTITION DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR L'ANNEE 1992)
Les cotisations d'allocations familiales résultant de l'application des articles R. 242-13 et D. 242-7 du code de la sécurité sociale et encaissées au cours de l'année 1992 par la Caisse nationale des allocations familiales sont affectées au Fonds national des prestations familiales, à l'exception de :
1° 5 828 463 946,23 F prélevés au profit du Fonds national de gestion administrative ;
2° 7 985 405 833,14 F prélevés au profit du Fonds national d'action sociale :
Dotation normale 4 779 411 327,45 F
Dotation Prestations de services ordinaires 2 755 994 505,69 F
Dotation pour contrats crêches et contrats enfance 450 000 000,00 F