Article A344-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article A344-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles détermine le nombre d'exemplaires et les supports matériels utilisés par les entreprises pour la fourniture des documents mentionnés à l'article A. 344-6 et A. 344-14.