Article A344-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article A344-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
La somme mentionnée au premier alinéa de l'article R. 341-8 du présent code est fixée à 0,46 euro. Elle couvre la fourniture de l'état détaillé des placements lorsque celui-ci n'est pas inclus dans l'annexe aux comptes annuels.