Article A344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article A344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Les entreprises de capitalisation et de dépôt établissent, sauf indication contraire, les mêmes états que les entreprises d'assurance sur la vie, en apportant aux libellés des lignes ou des colonnes les modifications éventuellement nécessaires. Les tontines peuvent, sur leur demande, être autorisées par le ministre de l'économie et des finances à présenter leurs résultats sous la forme de tableaux spéciaux dont elles auront fait agréer le modèle.