Article A342-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article A342-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Les traités de réassurance, acceptations, d'une part, cessions et rétrocessions, d'autre part, sont enregistrés par ordre chronologique sous un numérotage continu.
Les informations suivantes doivent être portées sur un document pouvant être facilement consulté :
- numéro d'ordre du traité ;
- date de signature ;
- date d'effet ;
- durée ;
- nom du cédant, du cessionnaire ou du rétrocessionnaire ;