Article A342-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article A342-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Le dépositaire mentionné à l'article R. 342-2 assure tous encaissements et paiements, à l'exception éventuelle de ceux, individuels, relatifs aux sommes versées ou transférées par les participants d'un contrat ou aux prestations versées au titre de ce contrat qui peuvent être effectués, sur instruction de l'organisme d'assurance, par toute entité habilitée à recevoir et à payer des flux monétaires pour compte de tiers.