Articles

Article A342-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)

Article A342-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)


Les dispositions de l'article A. 333-3 s'appliquent séparément aux obligations qui font l'objet d'un enregistrement comptable distinct tel que prévu à l'article R. 342-1.